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Section 2

Assurance des promoteurs d'une investigation clinique

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Article R1125-23

Attestation d'assurance pour les investigations cliniques

Code de la santé publique

Article R1125-22

Article R1125-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'investigations cliniques

Résumé Si une personne est blessée lors d'un essai médical, l'assureur doit la dédommager, même si le consentement n'était pas correct, mais il peut ensuite demander à l'assuré de rembourser les sommes versées.

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

1° Le fait que l'investigation clinique ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1125-17 ou avait été retiré ;

2° La franchise prévue à l'article R. 1125-21 ;

3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;

4° La déchéance du contrat.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.

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Version 1

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

1° Le fait que l'investigation clinique ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1125-17 ou avait été retiré ;

2° La franchise prévue à l'article R. 1125-21 ;

3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;

4° La déchéance du contrat.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.