Article D1123-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des membres de la commission nationale en cas de vacance de siège
Résumé Si un membre de la commission part avant la fin de son mandat, il est remplacé comme à l'origine jusqu'à la fin.
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
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