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Sous-section 2

Composition et nomination

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Article R1123-10

Élection et mandat des président et vice-président des comités de protection des personnes

Code de la santé publique

Article R1123-9

Article R1123-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office d'un membre de comité de protection des personnes pour absences répétées

Résumé Un membre absent trois fois de suite sans excuse est considéré comme démissionnaire.

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1123-8.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des absences démissives

Résumé des changements La règle de démission par absence s’applique désormais à tous les membres du comité, pas uniquement aux titulaires.

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1123-8.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour le remplacement

Résumé des changements Le texte change l’autorité responsable du remplacement d’un membre démissionnaire : il passe du préfet (ou préfet de Corse) au directeur général de l’agence régionale de santé.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre titulaire aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1123-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 avril 2006

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre titulaire aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1123-8.