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Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

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Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

D1114-39 — D1114-42

Code de la santé publique

Sous-section 4 : Financement et ressources

Article R1114-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

Résumé Les associations d'usagers du système de santé sont financées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, des membres, des subventions et des dons.

Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :

1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;

2° Les cotisations des membres ;

3° Des subventions publiques ;

4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ;

5° Des dons et legs.

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Article R1114-38

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Financement et ressources de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

Résumé L'Union nationale décide de son budget et partage l'argent avec les régions, qui peuvent aussi obtenir des fonds locaux pour leurs actions.

Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.

L'Union nationale alloue chaque année aux unions régionales, selon une clef de répartition votée annuellement en assemblée générale qui tient compte notamment du nombre d'habitants et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1114-32, selon des modalités et procédures budgétaires fixées par ses statuts et son règlement intérieur.

Pour leurs actions régionales et locales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1114-32, les unions régionales peuvent recevoir des financements provenant des agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 ou des collectivités territoriales.

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Article D1114-38-1

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Convention financière avec l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

Résumé La convention financière pour les associations d'usagers du système de santé repose sur un programme de travail annuel et un budget prévisionnel.

La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.

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