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Sous-section 6

Règlement intérieur de l'établissement

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Article R1112-79

Institution de la commission des usagers dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article R1112-78

Article R1112-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du règlement intérieur et des dispositions des chapitres II et III

Résumé Si on le demande, on peut obtenir le règlement intérieur de l'établissement.

Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en formule la demande.

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Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en formule la demande.