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Sous-section 5

Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé

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Article R1112-77

Modalités d'application du règlement intérieur dans les établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article R1112-76-2

Article R1112-76-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements militaires considérés comme des établissements de santé

Résumé Les hôpitaux militaires sont considérés comme des hôpitaux normaux pour suivre les mêmes règles.

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application aux hôpitaux militaires

Résumé des changements La nouvelle version élargit la définition en considérant tous les hôpitaux militaires comme établissements de santé, au lieu de se limiter aux hôpitaux d'instruction.

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2006

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux d'instruction des armées sont regardés comme des établissements de santé.