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Sous-section 5

Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé

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Article R1112-74

Dispositions relatives à l'incinération des effets personnels en cas de mesures de police sanitaire

Code de la santé publique

Article R1112-73

Article R1112-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé

Résumé Si un patient meurt de manière suspecte à l'hôpital, le directeur doit en informer la police.

Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.

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Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.