Article R1112-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la déclaration d'enfant sans vie dans les établissements de santé
Résumé Les hôpitaux déclarent un enfant sans vie comme le dit la loi civile, et l'enregistrent dans leurs fichiers de décès.
La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.
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