Article R1112-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des paiements aux personnels par les malades
Résumé Les malades ne doivent pas payer les personnels de santé.
Aucune somme d'argent ne peut être versée aux personnels par les malades, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.
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