Article R1112-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des femmes enceintes et récentes accouchées dans les établissements publics de santé
Résumé Une femme enceinte ou une nouvelle maman et son bébé ne peuvent pas être refusés dans un hôpital public, s'il y a des places disponibles, un mois avant ou après l'accouchement.
Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement d'une femme enceinte ou dans le mois qui suit l'accouchement d'une femme récemment accouchée et celle de son enfant.
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