Article D2323-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs de cession du lait maternel
Résumé Les prix de vente du lait maternel et son remboursement sont fixés par des ministres.
Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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