Article R2322-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des dossiers de demande d'autorisation et d'agrément des personnels médicaux pour les établissements recevant des femmes enceintes
Résumé Le ministre de la santé dit ce qu'il faut mettre dans les dossiers pour ouvrir un établissement pour femmes enceintes et pour agréer les médecins.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des personnels médicaux mentionnés à l'article R. 2322-5.
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