Article R2322-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des médecins et sages-femmes dans les établissements de santé pour femmes enceintes
Résumé Les établissements pour femmes enceintes doivent dire au préfet qui sont les médecins et sages-femmes qui travaillent là, et le prévenir si quelqu'un change.
Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement dans l'établissement.
Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.
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