Article R2322-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un récépissé par le préfet et notification de la décision
Résumé Le préfet doit répondre à la demande dans les deux mois après l'avoir reçue.
Le préfet délivre récépissé de la demande. Il fait procéder à une enquête. Il doit notifier sa décision aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
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