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Section 3

Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons

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Article R2141-16

Délai de décision et information complémentaire pour l'autorisation de déplacement d'embryons

Code de la santé publique

Article R2141-15

Article R2141-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour les déplacements transfrontaliers d'embryons

Résumé Pour déplacer des embryons, il faut demander une autorisation avec un dossier complet.

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allègement des modalités d’envoi

Résumé des changements Le mode d’envoi des demandes a été allégé : il suffit désormais qu’un moyen garantisse une date certaine, sans obligation d’utiliser un courrier recommandé ou un dépôt contre récépissé.

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision administrative : simplification et élargissement

Résumé des changements Le texte actuel remplace le dispositif spécifique aux couples exportant des embryons par une procédure générale adressée au directeur général, exigeant un dossier conforme aux articles 16‑16‑8 et utilisant un modèle fixé par décision.

En vigueur à partir du lundi 7 mars 2016

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l'agence.

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006

Le couple qui souhaite faire sortir des embryons du territoire national aux fins de poursuite de son projet parental doit faire parvenir à l'Agence de la biomédecine un dossier de demande d'autorisation comportant l'accord de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où sont conservés ces embryons et de l'organisme qui accepte de les recevoir hors du territoire national.