Article R2131-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire
Résumé Les établissements doivent être autorisés à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation pour exercer le diagnostic préimplantatoire. Ils doivent aussi être autorisés à pratiquer les analyses de cytogénétique et de génétique moléculaire pour certaines activités.
Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés, en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées aux articles R. 2142-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation.
Pour obtenir les autorisations correspondantes aux activités mentionnées au 2° et 3° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 2131-1 à pratiquer les analyses prévues aux 1° et 2° de l'article R. 2131-1.
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