Article R2131-33
Abrogé depuis le 2006-12-23
Les établissements autorisés en application de l'article R. 2131-27 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R2131-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
Les établissements autorisés en application de l'article R. 2131-27 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.