Article R5442-4
Abrogé depuis le 2010-06-21 par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.
1 version
2 cités