Article R5438-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récidive des contraventions relatives aux matières premières à usage pharmaceutique
Résumé Si quelqu'un commet de nouveau les mêmes infractions, il sera puni plus sévèrement.
1 version
3 cités