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Article R5438-3

Sanction pour non-communication des modifications des matières premières à usage pharmaceutique

Code de la santé publique

Article R5438-2

Article R5438-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un certificat de conformité

Résumé Utiliser un certificat annulé est illégal et coûte cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5.