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Chapitre III

Médecins inspecteurs de santé publique

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Article R5421-1

Obligation de signalement des effets indésirables graves

Code de la santé publique

Article R5413-1

Article R5413-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation et assermentation des médecins inspecteurs de santé publique

Résumé Les médecins inspecteurs peuvent être habilités à constater des infractions spécifiques.

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorisation aux inspecteurs RHA qualifiés médecins

Résumé des changements La loi étend l’autorisation à la recherche et à la constatation d’infractions aux inspecteurs des agences régionales de santé qui sont médecins, en plus des médecins inspecteurs de santé publique.

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 23 janvier 2007

Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.