Article R5222-9
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.
1 version
Code de la santé publique
Article R5222-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.