Article R5222-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un responsable de la réactovigilance pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Résumé Les fabricants de tests médicaux doivent désigner une personne pour surveiller les réactions et le signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament.
Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1 version