Retour à la section

Sous-section 9

Dispositions finales

Article suivant

Article R5221-30

Applicabilité des dispositions aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Code de la santé publique

Article R5221-29

Article R5221-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Résumé Un arrêté précisera comment appliquer les règles de certification pour certains dispositifs médicaux.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5221-23 à R. 5221-28.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom de l'agence référencée

Résumé des changements L'article modifie le nom de l'agence mentionnée, passant d'une agence française à une agence nationale spécialisée dans la sécurité du médicament.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5221-23 à R. 5221-28.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5221-23 à R. 5221-28.