Article R5221-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Résumé Un arrêté précisera comment appliquer les règles de certification pour certains dispositifs médicaux.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5221-23 à R. 5221-28.
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