Article R5212-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement immédiat des incidents ou risques d'incidents
Résumé On doit signaler tout de suite les incidents graves ou leurs risques.
Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou risques d'incidents définis à l'article L. 5212-2.
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