Article R5212-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un correspondant de matériovigilance
Résumé Les fabricants de dispositifs médicaux doivent nommer quelqu'un pour gérer la matériovigilance et le faire savoir à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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