Article R5212-11
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R5212-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 2007
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.