Article R5211-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marquage CE et conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux
Résumé Les dispositifs médicaux doivent avoir le marquage CE, sauf exceptions.
Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R. 5211-17.
Toutefois, le marquage CE n'est pas requis pour les dispositifs sur mesure et pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques.
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