Article R5211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation
Résumé Un dispositif médical est classé en fonction de son utilisation la plus importante, et si plusieurs règles s'appliquent, c'est la plus stricte qui compte.
Lorsqu'un dispositif médical n'est pas destiné à être utilisé dans une partie spécifique du corps, il doit être considéré et classé suivant l'utilisation la plus critique telle que spécifiée.
Lorsque plusieurs règles s'appliquent au même dispositif du fait des utilisations indiquées par le fabricant, la règle qui s'applique est la plus stricte et le dispositif est classé dans la classe la plus élevée.
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