Code de la santé publique

Article R5142-20

Article R5142-20

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Contrôle des activités pharmaceutiques vétérinaires par des pharmaciens ou vétérinaires

Résumé Un pharmacien ou un vétérinaire doit surveiller toutes les actions liées aux médicaments pour animaux.

Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R. 5142-1 ou à l'article R. 5142-40 est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien ou d'un vétérinaire qui remplit, selon le cas, les conditions d'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire en France.


Historique des versions

Version 1

Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R. 5142-1 ou à l'article R. 5142-40 est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien ou d'un vétérinaire qui remplit, selon le cas, les conditions d'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire en France.