Article R5142-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués avant le 22 mars 2003
Résumé Avant le 22 mars 2003, les pharmaciens et vétérinaires responsables et délégués n'ont pas besoin de prouver leur expérience.
Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 à la date du 22 mars 2003 sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18.
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