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Section 8

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Article D5141-88-1

Dispositions relatives à la taxation des demandes et déclarations de publicité pour les médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article R5141-87

Article R5141-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et dons pour la protection des animaux

Résumé Il est autorisé de donner de l'argent aux associations qui protègent les animaux.

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ciblée pour dons envers organisations protégeant les animaux

Résumé des changements La loi passe d’une interdiction générale concernant les cadeaux vers une autorisation explicite permettant uniquement les dons destinés aux associations et fondations dédiées à la protection animale reconnues d’utilité publique.

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 de remettre directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments des primes, des objets ou produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur.

Toutefois, sont autorisés les dons destinés à encourager la recherche et l'enseignement au profit d'établissements publics ou de fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve de déclaration préalable au préfet du département dans lequel ces institutions ont leur siège.