Article D513-11-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-conformité des importations de selles et de préparations de microbiote fécal
Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'autorisation d'importer des selles peut être retirée.
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 513-11-2.
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