Article D513-11-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou retrait d'autorisation en cas d'infraction
Résumé Si des règles ne sont pas suivies, l'agence peut arrêter la collecte de selles.
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 513-11-1.
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