Article D513-11-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de rapports annuels d'activité pour la collecte de selles
Résumé Les lieux qui recueillent des selles pour des traitements doivent envoyer un rapport chaque année à l'agence de santé, et les hôpitaux doivent aussi en envoyer une copie à leur agence régionale.
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont fixés par décision de ce directeur. Lorsque l'établissement autorisé est un établissement de santé, il en transmet également une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
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