Article D5134-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration orale pour la délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures
Résumé Les jeunes filles peuvent avoir gratuitement des médicaments de contraception d'urgence en disant juste qu'elles sont mineures.
La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par une déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.
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