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Section 1

Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire

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Article R5134-4-1

Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

Code de la santé publique

Article D5134-4

Article D5134-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication annuelle de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la délivrance de médicaments de contraception d'urgence aux mineures

Résumé La Caisse nationale de l'assurance maladie envoie chaque année le nombre de médicaments de contraception d'urgence donnés aux mineures.

La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D. 5134-1 délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ d’application

Résumé des changements La mention « des travailleurs salariés » a été supprimée, élargissant ainsi l’obligation à toute la Caisse nationale plutôt qu’à un segment spécifique.

La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D. 5134-1 délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D. 5134-1 délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.