Article R5132-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application pour les établissements avec pharmacie à usage intérieur
Résumé Les règles pour les pharmacies internes des établissements sont fixées par un arrêté ministériel.
Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
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