Retour à la section

Sous-section 5

Fonctionnement de l'expertise contradictoire

Article suivant

Article R5127-21

Délai de réponse à une présomption d'infraction en matière de fraude ou de falsification de médicaments

Code de la santé publique

Article R5127-20

Article R5127-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du tribunal ou du juge d'instruction par le procureur de la République

Résumé Le procureur décide si une affaire doit être jugée et fait appel à des experts si nécessaire.

Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.