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Sous-section 4

Saisies

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Article R5127-20

Procédure de saisine du tribunal ou du juge d'instruction par le procureur de la République

Code de la santé publique

Article R5127-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt et d'envoi des produits saisis

Résumé Les produits saisis sont envoyés au procureur ou laissés en dépôt si l'envoi est impossible.

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.

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Version 1

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.