Article R5127-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse à une présomption d'infraction en matière de fraude ou de falsification de médicaments
Résumé Si un laboratoire trouve des preuves de fraude ou de falsification de médicaments, la personne suspectée peut voir les résultats et répondre dans trois jours, en demandant une autre analyse si elle le souhaite.
Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise contradictoire.
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