Article R5126-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation tacite et gestion des dossiers incomplets pour la création, suppression, modification ou transfert de pharmacies à usage intérieur
Résumé Si l'agence régionale de santé ne répond pas dans les quatre mois, c'est comme si l'autorisation était accordée. Si le dossier est incomplet, le délai s'arrête jusqu'à ce que toutes les informations soient fournies.
I.-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation tacite.
En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
II.-Pour l'application du I à l'Institution nationale des invalides, le ministre chargé des anciens combattants exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
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