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Sous-section 3

Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert

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Article R5126-32

Déclaration préalable et modification substantielle de l'autorisation

Code de la santé publique

Article R5126-31

Article R5126-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réalisation de la création ou du transfert d'une pharmacie à usage intérieur

Résumé Il faut réaliser la création ou le transfert d'une pharmacie à usage intérieur dans un an après avoir obtenu l'autorisation, sinon elle n'est plus valable.

La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

A l'issue de ce délai, l'autorisation restée sans effet devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4.

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Version 1

La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

A l'issue de ce délai, l'autorisation restée sans effet devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4.