Article R5124-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément pour les organismes humanitaires distribuant des médicaments
Résumé Un organisme humanitaire doit obtenir l'accord du ministère de la santé pour distribuer des médicaments, sinon il est refusé si le ministère ne répond pas dans les quatre mois.
L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire prévu à l'article L. 5124-7 est accordé, après avis du ministre chargé de l'action humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique envisagé, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des pharmaciens, par le ministre chargé de la santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
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