Article R5124-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'informations complémentaires par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Résumé Le directeur général peut demander plus d'infos, ce qui met le compteur des délais en pause jusqu'à ce que ces infos soient reçues.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Les délais prévus aux articles R. 5124-9 et R. 5124-10 sont alors suspendus jusqu'à réception de ces informations.
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