Code de la santé publique

Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables

Sous-section 3 : Pharmaciens adjoints des établissements pharmaceutiques

Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

Section 4 : Fabrication et importation

Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation

Sous-section 2 : Fabrication et importation de médicaments expérimentaux

Section 5 : Distribution en gros

Section 6 : Publicité et promotion

Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé

Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament