Article R5121-224
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expiration automatique des autorisations de préparations officielles
Résumé Une autorisation pour une préparation officinale spéciale prend fin automatiquement si ses conditions légales cessent d’être remplies.
Mots-clés : Préparations officielles Autorité réglementaire ANSM
L'autorisation cesse de plein droit lorsque les conditions prévues au 3° de l'article L. 5121-1 ne sont plus remplies, à la date mentionnée sur la page du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dédiée à la disponibilité des produits de santé.
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