Code de la santé publique

Section 19 : Préparations officinales spéciales

Article R5121-222

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Préparation Officinale Spéciale : Autorisations Exceptionnelles"

Résumé "Le ministre peut donner une permission spéciale pour fabriquer certains médicaments dans les pharmacies quand il y a un besoin urgent", "l'autorité médicale doit être consultée avant l'arrêté"}
Mots-clés : santé pharmacie autorisation

Pour faire face aux situations prévues au 3° de l'article L. 5121-1, le ministre chargé de la santé, après avoir identifié un besoin, peut autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, par arrêté pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la réalisation de préparations officinales spéciales selon les exigences définies à cet article.

L'arrêté ainsi que la monographie de la préparation sont publiés sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les officines de pharmacie fabriquant des préparations officinales spéciales transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les a autorisées en application du second alinéa de l'article L. 5125-1-1 ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un bilan mensuel des préparations qu'elles ont réalisées.

Article R5121-223

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparations officielles spéciales destinées aux patients

Résumé Ces médicaments faits sur mesure sont réservés aux patients d’un médecin qui les prescrit et en supervise l’usage.
Mots-clés : médicaments préparations officielles responsabilité médicale

Les préparations officinales spéciales sont destinées aux patients du médecin prescripteur, sous sa responsabilité.

Article R5121-224

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration automatique des autorisations de préparations officielles

Résumé Une autorisation pour une préparation officinale spéciale prend fin automatiquement si ses conditions légales cessent d’être remplies.
Mots-clés : Préparations officielles Autorité réglementaire ANSM

L'autorisation cesse de plein droit lorsque les conditions prévues au 3° de l'article L. 5121-1 ne sont plus remplies, à la date mentionnée sur la page du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dédiée à la disponibilité des produits de santé.