Code de la santé publique

Article R796-18

Créé le 30 avril 2002

Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement.
A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au lundi 26 mai 2003